Membre

1. Un abonné qui demande un branchement dans un local où il est locataire assume l’entière responsabilité d’obtenir, au préalable de son propriétaire, l’autorisation d’effectuer ce branchement et il assume également toutes les conséquences de son défaut d’obtenir cette autorisation.

2. La Coopérative fournit, à l’extérieur du local de l’abonné, une longueur d’environ 30 mètres ou moins de câble pour brancher l’abonné au service. La Coopérative fournit, à l’extérieur de ce même local, une longueur d’environ 3 mètres ou moins de câble afin de faciliter le déplacement de ou des appareils branchés. Toute longueur additionnelle de câble sera sujette à l’approbation de la Coopérative et l’abonné devra payer les frais supplémentaires fixés par la Coopérative.

3. Tout le matériel et l’équipement fournis par la Coopérative pour effectuer le branchement demeure la propriété entière et exclusive de la Coopérative. L’abonné ne doit en aucun temps déranger, modifier ou tenter de raccorder tout autre appareil ou équipement à l’installation originale faite par la Coopérative ni permettre que de tels raccords ou modifications soient effectués. Tout branchement d’appareils supplémentaires devra être approuvé et obligatoirement supervisé par un technicien de la Coopérative. Les frais de matériel nécessaire au branchement seront à la charge de l’abonné.

4. La Coopérative n’assume aucune responsabilité ni n’effectue aucune réparation aux appareils de télévision ou de radio et à tout autre équipement de l’abonné rattaché à ces appareils. Tout appel de service de l’abonné pour cause autre que le système de la Coopérative est sujet à une charge de service pour le déplacement du personnel de la Coopérative.

5. L’abonné facilitera et autorisera l’accès dans son immeuble ou appartement afin de permettre à la Coopérative ou à ses représentants d’effectuer tout travail d’installation, d’entretien, de réparation et/ou de récupération de ses équipements.

6. Après 1 an, l’abonnement se renouvellera automatiquement, à moins que l’abonné mette fin à ce contrat en donnant un préavis de trente (30) jours par écrit à cet effet à la Coopérative, ou que la Coopérative y mette fin en donnant un préavis de trente (30) jours par écrit à cet effet à l’abonné.

7. Des frais d’installation de 80$ doivent être payés par l’abonné pour le rebranchement du service interrompu à sa demande ou par la Coopérative pour défaut de paiement.

8. Des frais additionnels doivent être payés par l’abonné pour chaque relocalisation de l’emplacement du service faite à sa demande.

9. À la fin du contrat, la Coopérative n’est pas tenue de procéder à l’enlèvement de ses fils et peut choisir de les laisser en place.

10. La Coopérative ne peut être tenue responsable des interruptions de service résultant de cas fortuits, de force majeure ou
autres causes hors de son contrôle. En cas de bris ou de difficultés de réception, l’abonné peut s’adresser à la Coopérative afin qu’elle puisse rétablir le bon fonctionnement du service dans les plus brefs délais suivant l’appel de l’abonné.

11. Tous les tarifs de la Coopérative sont sujets à changement. La Coopérative doit aviser l’abonné d’un changement à ses tarifs mensuels au moins trente (30) jours avant qu’il devienne effectif.

12. L’abonné doit fournir un spécimen de chèque de son institution bancaire et signer un formulaire autorisant La Coopérative à prendre le paiement le 5e jour du mois. L’abonné s’engage à payer d’avance les frais de branchement ainsi que le loyer et les taxes pour le nombre de jours à couvrir de la date de branchement à la date prévue pour la prochaine facturation. Lorsqu’un abonné ne paie pas un versement à échéance, la Coopérative peut en tout temps et sans avis à l’abonné, suspendre ou discontinuer le service.

13. Des frais d’administration de deux pour cent (2%) par mois seront portés au compte de l’abonné pour tout solde dû à compter du premier jour de la période de facturation. Les frais d’administration peuvent être modifiés suite à un avis écrit de la Coopérative.

14. La Coopérative traitera les chèques sans provision selon les dispositions du code criminel canadien et ajoutera les frais bancaires encourus pour les chèques retournés, soit 10$ par chèque.

15. Ce contrat est régi par les lois du Québec.

N .B.: Aux présentes, le masculin comprend le féminin et le singulier comprend le pluriel.